La SCI ELIE 36 a engagé une procédure judiciaire contre la société PULCINO pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés. Le juge, constatant l’absence de défense de PULCINO, a validé la résiliation du bail, effective depuis le 25 octobre 2024. Il a ordonné l’expulsion de la société, estimant que la force publique suffirait pour la contraindre à quitter les lieux. De plus, une indemnité d’occupation de 21 663,83 euros a été accordée à la SCI jusqu’à la libération des locaux. PULCINO a également été condamnée à payer 1 500 euros pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L.145-41 du Code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

En l’espèce, le contrat de bail stipule que, en cas de défaut de paiement d’un terme de loyer, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement d’exécuter resté infructueux.

Le commandement de payer délivré le 24 septembre 2024 mentionne bien ce délai d’un mois et vise la clause résolutoire.

Ainsi, si le locataire ne régularise pas sa situation dans ce délai, la clause résolutoire s’applique automatiquement, entraînant la résiliation du bail à compter du 25 octobre 2024.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial ?

La résiliation du bail commercial entraîne plusieurs conséquences, notamment l’obligation pour le locataire de quitter les lieux.

L’article 472 du Code de procédure civile précise que :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans le cas présent, la résiliation du bail a été constatée, et l’obligation pour la société PULCINO de quitter les lieux n’est pas contestable.

Le juge a donc ordonné l’expulsion de la société PULCINO ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Cette décision est fondée sur le fait que le bail a été résilié de plein droit, rendant l’occupation des lieux par le locataire illégale.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation est calculée sur la base du montant du loyer, des charges et des taxes applicables.

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. »

Dans cette affaire, la société PULCINO, occupant sans droit ni titre les lieux depuis la résiliation du bail, cause un préjudice au propriétaire.

Ce préjudice est évalué par l’octroi d’une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes applicables.

Le juge a donc condamné la société PULCINO à payer une somme de 21 663,83 euros à titre de provision pour les loyers, charges et indemnités d’occupation échus.

Quelles sont les implications de la clause pénale dans le contrat de bail commercial ?

La clause pénale est une disposition contractuelle qui prévoit une sanction financière en cas de non-respect des obligations contractuelles.

Dans le cas présent, le contrat de bail stipule que, en cas de défaut de paiement, les sommes dues seront automatiquement majorées de 5% à titre d’indemnité forfaitaire.

Cependant, cette clause s’analyse en une clause pénale, susceptible d’être modérée ou supprimée par le juge du fond.

Le juge a donc écarté la demande de condamnation au paiement de la somme de 1 583 euros au titre de la clause pénale, la considérant comme sérieusement contestable tant dans son principe que dans son quantum.

Quelles sont les obligations de la société PULCINO en matière d’assurance selon le contrat de bail ?

L’article 10 du contrat de bail commercial impose à la société PULCINO de fournir au bailleur une photocopie certifiée conforme de ses polices d’assurance.

Cette obligation vise à garantir que le locataire est bien couvert pour les risques liés à l’occupation des lieux loués.

Le juge a ordonné à la société PULCINO de communiquer à la société SCI ELIE 36 ses justificatifs d’assurance, sans assortir cette obligation d’une astreinte, considérant que cela n’était pas nécessaire à ce stade.

Cette décision souligne l’importance pour le locataire de respecter ses engagements contractuels en matière d’assurance pour éviter des litiges futurs.