La société SCIC HLM AB HABITAT a engagé une action contre trois preneurs à bail pour impayés de loyers, activant une clause résolutoire. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonnant l’expulsion des preneurs et leur condamnant à verser une indemnité d’occupation ainsi que des arriérés de loyers. Une indemnité mensuelle a été fixée à partir du 12 juillet 2024, et les preneurs doivent également payer 12 763,17 euros pour les loyers impayés. Le tribunal a rejeté une demande de provision liée à la clause pénale, tout en condamnant les preneurs aux dépens de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le bail commercial ?

La clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat de manière automatique en cas de défaut de paiement des loyers ou de ses accessoires.

Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai. »

Dans cette affaire, la clause résolutoire stipule que le bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation de payer demeurée sans effet.

Le preneur n’ayant pas acquitté la totalité des sommes dues dans le délai imparti, la résiliation du bail est donc acquise à la date du 11 juillet 2024 à 24h.

Ainsi, la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire est fondée et recevable.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur l’expulsion des preneurs ?

La résiliation du bail entraîne automatiquement l’obligation pour le locataire de quitter les lieux loués.

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans ce cas, l’expulsion des preneurs est justifiée par la résiliation du bail, qui n’est pas contestée.

Le juge ordonne donc l’expulsion de Monsieur [G] [Z], Monsieur [F] [S] et Monsieur [K] [J] des locaux situés à [Adresse 2], avec le concours de la force publique si nécessaire.

Cette décision est conforme aux dispositions légales en matière d’expulsion.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par les preneurs ?

L’indemnité d’occupation est fixée à un montant équivalent au loyer, majoré des charges, tel qu’il résulterait de la poursuite du contrat.

Cette indemnité est due à compter du 12 juillet 2024 jusqu’à la libération effective des lieux.

Le juge se base sur les termes du bail, qui stipule que le locataire est tenu de payer un loyer annuel de 9 000 euros, payable trimestriellement.

Ainsi, l’indemnité d’occupation mensuelle est calculée sur cette base, et les preneurs sont condamnés à la payer in solidum à la société AB HABITAT.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile précise que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. »

Dans cette affaire, l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à 12 763,17 euros, et cette somme ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Les preneurs sont donc condamnés à payer cette somme provisionnelle, qui portera intérêt au taux légal à compter du 11 juin 2024 pour une partie de la somme, et à compter de la signification de la décision pour le surplus.

Cette décision est conforme aux dispositions légales en matière de provision.

Quel est le régime juridique du dépôt de garantie en cas de résiliation du bail ?

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur pour garantir l’exécution de ses obligations.

Dans le cadre de la clause pénale stipulée dans le bail, il est précisé que « dans le cas où le bail serait résilié par application de la clause résolutoire, le montant du dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de clause pénale. »

Ainsi, le bailleur peut conserver le dépôt de garantie à titre provisionnel, à valoir sur la clause pénale, en l’absence de contestation sérieuse de la part des preneurs.

Cette disposition est conforme aux principes du droit des obligations et des contrats.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires dans cette affaire ?

Les demandes accessoires, telles que les frais de justice et les indemnités au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, sont également prises en compte.

L’article 700 stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, les preneurs, qui succombent, sont condamnés in solidum à payer à la société AB HABITAT la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700, ainsi qu’aux dépens, y compris le coût du commandement de payer.

Cette décision est conforme aux règles de procédure civile et à l’équité.