La SA NEOLIA a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [U] [L] pour résilier son bail en raison de loyers impayés. Après un commandement de payer notifié le 4 juillet 2024, l’assignation a été déposée le 25 septembre 2024. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, Monsieur [U] [L] était absent. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné son expulsion et condamné Monsieur [U] [L] à verser une indemnité d’occupation de 260,02 € par mois, ainsi que le paiement des loyers dus. La décision a été déclarée exécutoire provisoirement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du locataire en matière de paiement des loyers et charges ?

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Cette obligation est essentielle dans le cadre d’un contrat de bail, et le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques, notamment la résiliation du bail.

Dans le cas présent, la S.A. NEOLIA a fourni des preuves de la dette locative de Monsieur [U] [L], qui s’élevait à 470,40 € au 5 septembre 2024, incluant les loyers et charges impayés.

Monsieur [U] [L], n’ayant pas comparu, n’a pas justifié d’aucun paiement, ce qui a conduit le tribunal à condamner le locataire au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire en cas de non-justification d’assurance locative ?

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le locataire doit s’assurer contre les risques dont il doit répondre et justifier de cette assurance lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.

En cas de défaut d’assurance, la clause résolutoire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Dans cette affaire, le commandement du 4 juillet 2024 a été signifié à Monsieur [U] [L], qui n’a pas justifié d’une assurance locative dans le délai requis.

Ainsi, les conditions d’application de la clause résolutoire étaient réunies au 5 août 2024, entraînant la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur [U] [L].

Quels sont les recours possibles pour le locataire en cas de dettes locatives ?

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge d’accorder des délais de paiement au locataire, à condition que celui-ci soit en mesure de régler sa dette locative et ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Cependant, dans le cas présent, Monsieur [U] [L] n’a pas comparu et n’a pas démontré avoir repris le paiement du loyer courant.

Le tribunal, n’ayant pas connaissance de sa situation personnelle et financière, a donc décidé de ne pas accorder d’office des délais de paiement.

Cette décision souligne l’importance pour le locataire de se présenter et de justifier de sa situation pour bénéficier de tels recours.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de condamnation aux dépens ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, Monsieur [U] [L] a été condamné à supporter les dépens, qui incluent les frais liés au commandement de payer, à la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, ainsi qu’à l’assignation et à la notification à la préfecture.

Cela signifie que Monsieur [U] [L] devra non seulement régler les sommes dues au titre des loyers et charges impayés, mais également assumer les frais de la procédure, ce qui peut aggraver sa situation financière.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire d’une ordonnance de référé ?

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté l’exécution provisoire de l’ordonnance, ce qui signifie que les mesures ordonnées, telles que l’expulsion de Monsieur [U] [L], peuvent être mises en œuvre immédiatement, même en cas d’appel.

Cette exécution provisoire vise à protéger les droits du bailleur face à l’occupation illicite des lieux, permettant ainsi une résolution rapide du litige.