Le 7 décembre 2017, Mme [E] [Y] a signé un bail commercial avec Mme [J] [T] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 8.592,6 euros. Après le décès de Mme [E] [Y] en juillet 2021, son époux, M. [M] [Y], est devenu usufruitier. En raison de loyers impayés, M. [M] [Y] a délivré plusieurs commandements de payer, entraînant une assignation en justice le 18 septembre 2024. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Mme [J] [T], ainsi que le paiement d’arriérés locatifs et d’une indemnité d’occupation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

L’article L. 145-41 du Code de commerce précise que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. En l’espèce, le bailleur a délivré un commandement de payer le 24 juillet 2024, qui a été régulier et a respecté les exigences légales.

Le bailleur doit également prouver l’existence de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail si :

– Le défaut de paiement est manifestement fautif,
– Le bailleur invoque de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
– La clause résolutoire est claire et ne nécessite pas d’interprétation.

Dans cette affaire, le commandement de payer a été délivré conformément aux exigences légales, et le défaut de paiement a été établi, ce qui a conduit à l’acquisition de la clause résolutoire au 25 août 2024.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur les obligations locatives ?

Selon l’article 835, alinéa 2 du Code de procédure civile, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

Après la résiliation du bail, le preneur n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation.

Cette indemnité est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, plus les charges, taxes et accessoires.

En l’espèce, Mme [J] [T] est tenue de payer une indemnité d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération des lieux.

Le montant de la provision allouée en référé ne peut excéder le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, ce qui a été respecté dans cette décision.

Comment se déroule l’expulsion d’un locataire en cas de résiliation du bail ?

L’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile stipule que le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, même en présence d’une contestation sérieuse.

Le maintien dans un immeuble sans droit ni titre, suite à la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Ainsi, l’expulsion de Mme [J] [T] doit être ordonnée si elle ne restitue pas volontairement les lieux dans les 15 jours suivant la signification de l’ordonnance.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution, qui prévoient des modalités précises pour leur gestion en cas d’expulsion.

Quelles sont les implications des dépens et des frais d’avocat dans une procédure de référé ?

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L’article 696 précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, Mme [J] [T], qui a succombé, doit supporter la charge des dépens.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans ce cas, la somme a été fixée à 1.500 euros, tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Ces dispositions garantissent que les frais de justice soient pris en charge par la partie qui a perdu le procès, ce qui est conforme à la pratique judiciaire.