Le 31 janvier 2013, la SA Vilogia a signé un bail commercial avec M. [B] pour des locaux à [Localité 4]. Le 24 janvier 2017, M. [B] a cédé son fonds de commerce à la SASU La tradition, qui l’a transféré à la SASU Les délices de [Localité 4] le 11 novembre 2022. Le 10 mai 2023, Vilogia a délivré un commandement de payer, suivi d’une assignation en référé le 18 juillet 2023. Après plusieurs procédures, le bail a été résilié le 26 juillet 2024, entraînant l’expulsion de la société et une indemnité d’occupation due à Vilogia.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est un mécanisme qui permet au bailleur de résilier le contrat de manière automatique en cas de manquement aux obligations contractuelles par le preneur, notamment en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. »

Dans le cas présent, la société Vilogia a délivré un commandement de payer le 25 juin 2024, qui est resté sans effet.

Ainsi, la résiliation du bail est intervenue de plein droit le 26 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article précité.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur l’occupation des lieux ?

La résiliation du bail entraîne des conséquences immédiates sur l’occupation des lieux par le preneur.

En vertu de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Dans cette affaire, la société Les délices de [Localité 4] n’a pas contesté la résiliation du bail, ce qui signifie que son obligation de quitter les lieux est incontestable.

Le juge a donc ordonné l’expulsion de la société, en application des règles de droit commun relatives à l’exécution des obligations.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation après la résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation est due par le preneur après la résiliation du bail, en raison de l’occupation des lieux sans titre.

Selon la jurisprudence, cette indemnité est généralement fixée au montant du loyer conventionnel, augmenté des charges et taxes afférentes.

Dans le cas présent, la société Vilogia a justifié sa demande d’indemnité d’occupation par la production du bail et du décompte des sommes dues.

Le juge a donc condamné la société Les délices de [Localité 4] à payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer jusqu’à la libération des lieux.

Quelles sont les implications des clauses pénales dans le cadre de ce litige ?

Les clauses pénales sont des stipulations contractuelles qui prévoient une sanction financière en cas de manquement aux obligations contractuelles.

L’article 1231-5 du code civil précise que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. »

Dans cette affaire, la société Vilogia a demandé une majoration de 10 % des sommes dues au titre de la clause pénale.

Cependant, le juge a relevé que la mesure de la disproportion des clauses pénales ne relève pas de sa compétence en référé, et a donc débouté la société Vilogia de sa demande.

Quels sont les frais de justice et leur répartition entre les parties ?

Les frais de justice, ou dépens, sont généralement à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, la société Les délices de [Localité 4] a été condamnée aux dépens, y compris le coût du commandement de payer.

De plus, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le juge a condamné la société Les délices de [Localité 4] à payer à la société Vilogia une somme de 1 500 euros pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.