La SCI ANTHELMA a engagé une procédure judiciaire contre la SAS IKB pour loyers impayés, invoquant la clause résolutoire de leur bail commercial. En réponse, la SAS IKB a contesté les accusations, affirmant avoir régularisé sa situation financière. Lors de l’audience, le tribunal a constaté que la SAS IKB avait apuré son arriéré, rendant la clause résolutoire inapplicable. Par conséquent, les demandes de résiliation du bail et d’expulsion ont été rejetées. Concernant la clause pénale, le tribunal a jugé que la demande de réduction n’était pas fondée, et a condamné la SCI ANTHELMA à des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat de manière automatique en cas de non-paiement des loyers ou des charges, après un commandement de payer resté infructueux.

Selon l’article 145-41 du Code de commerce, « le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers ou des charges, faire constater la résiliation du bail par le juge ».

Dans cette affaire, la SCI ANTHELMA a invoqué la clause résolutoire après avoir délivré un commandement de payer le 7 juillet 2023, qui est resté sans effet.

Il est important de noter que, même si la clause résolutoire a été activée, la régularisation de la dette locative par la SAS IKB avant la décision du juge a eu pour effet d’annuler les conséquences de cette clause.

Ainsi, le juge a constaté que la clause résolutoire n’avait pas produit effet, car la SAS IKB avait apuré son arriéré locatif avant l’audience.

Quelles sont les conditions pour obtenir des délais de paiement dans le cadre d’un bail commercial ?

Les délais de paiement peuvent être accordés par le juge lorsque le locataire a régularisé sa situation avant la décision judiciaire.

L’article L.145-41 du Code de commerce stipule que « le locataire peut demander des délais de paiement, même en cas de clause résolutoire, si la dette a été régularisée ».

Dans le cas présent, la SAS IKB a démontré qu’elle était à jour de ses paiements et qu’elle avait même un crédit sur son compte locatif.

Le juge a donc décidé d’accorder des délais de paiement rétroactifs au 28 décembre 2023, considérant que la régularisation de la dette locative avant l’audience justifiait cette décision.

Cela montre que le respect des obligations contractuelles par le locataire peut influencer favorablement la décision du juge.

Comment le juge apprécie-t-il la clause pénale dans un bail commercial ?

La clause pénale est une disposition contractuelle qui prévoit une indemnité en cas de non-respect des obligations, comme le paiement des loyers.

Selon l’article 1231-5 du Code civil, « la clause pénale est due en cas d’inexécution de l’obligation, sauf si le débiteur prouve que l’inexécution est due à une cause étrangère ».

Dans cette affaire, la SCI ANTHELMA a réclamé une clause pénale de 10% sur l’arriéré locatif, ce qui a été jugé justifié par le tribunal.

Le juge a constaté que la SAS IKB était redevable d’un arriéré de 14 237,24 euros au moment du commandement de payer, ce qui a légitimé la demande de la bailleresse.

Cependant, le juge a précisé qu’il ne pouvait pas réduire le montant de la clause pénale, car cela ne relevait pas de ses compétences en référé.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais d’avocat et autres dépenses.

Dans cette affaire, la SCI ANTHELMA a été reconnue créancière d’un arriéré locatif lors de la délivrance de son assignation.

Le tribunal a donc condamné la SAS IKB à payer 1200 euros en application de l’article 700, en plus des dépens de la procédure.

Les dépens incluent les frais liés au commandement de payer et aux frais de greffe, ce qui souligne l’importance de la régularité des paiements dans le cadre d’un bail commercial.

Cette décision montre que le juge prend en compte les frais engagés par la partie gagnante pour assurer une certaine équité dans le processus judiciaire.