Monsieur et Madame [Y] [S] ont loué un local à usage mixte à Monsieur [V] [W], puis à M. [G] [F] en mai 2018. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré à M. [G] [F] pour un loyer impayé de 2 307,57 euros. En février 2024, la dette s’élevait à 22 411 euros. Le tribunal de Reims a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de M. [G] [F]. Ce dernier a interjeté appel, demandant un délai de 24 mois pour régler sa dette, mais la cour a confirmé la décision initiale.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est une disposition qui permet au bailleur de résilier le contrat de bail en cas de manquement par le locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article L145-41 du Code de commerce :

« Le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers ou des charges, faire constater la résiliation du bail par le juge, après avoir délivré un commandement de payer. »

Dans le cas présent, Madame [D] [J] a délivré un commandement de payer à M. [G] [F] pour un montant de 2 307,57 euros, et le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire en raison du non-paiement des loyers.

Il est important de noter que, selon la jurisprudence, le juge est tenu de constater l’acquisition de la clause résolutoire dès lors que le manquement s’est poursuivi après l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du commandement.

Quelles sont les possibilités pour le locataire de demander des délais de paiement ?

Le locataire peut demander au juge des référés d’accorder des délais de paiement, conformément à l’article 1343-5 du Code civil :

« Le juge peut accorder des délais de paiement, dans la limite de deux ans, lorsque le débiteur justifie de sa situation financière. »

Dans le cas présent, M. [G] [F] a demandé des délais de paiement pour suspendre les effets de la clause résolutoire. Cependant, il doit démontrer sa capacité à régler sa dette.

Le tribunal a constaté que M. [G] [F] n’a pas justifié de sa situation financière actuelle ni de sa volonté de régler sa dette. De plus, il a restitué les clés du local loué, ce qui complique sa demande de délais.

Quels sont les critères pour suspendre les effets de la clause résolutoire ?

Pour suspendre les effets de la clause résolutoire, le locataire doit répondre à certaines conditions, notamment :

1. Justifier d’une situation financière permettant de régler sa dette.
2. Ne pas avoir eu de décision de justice constatant la résiliation du bail.

L’alinéa 2 de l’article L145-41 du Code de commerce précise :

« Le juge peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire, à condition que la résiliation n’ait pas été constatée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. »

Dans cette affaire, M. [G] [F] n’a pas réussi à prouver qu’il avait les moyens de régler sa dette, et le tribunal a confirmé la décision de première instance.

Quelles sont les implications de la restitution des clés par le locataire ?

La restitution des clés par le locataire a des implications significatives sur la validité de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

En effet, une fois les clés restituées, le locataire est considéré comme ayant quitté les lieux, ce qui peut être interprété comme une renonciation à son droit d’occupation.

Dans le cas présent, M. [G] [F] a restitué les clés le 8 octobre 2024, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision du tribunal.

Le tribunal a noté qu’il ne justifiait d’aucun revenu ou de sa situation financière actuelle, ce qui a conduit à débouter sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de non-respect des obligations contractuelles ?

Les conséquences financières pour le locataire en cas de non-respect des obligations contractuelles peuvent être lourdes.

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, M. [G] [F] a été condamné à payer à Madame [D] [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de cet article, en plus des dépens.

Cela souligne l’importance pour le locataire de respecter ses obligations contractuelles afin d’éviter des conséquences financières significatives.