L’Essentiel : Un humoriste a assigné une société de production pour obtenir la résiliation de son contrat d’adaptation audiovisuelle, invoquant des manquements contractuels. En défense, la société a argué que l’action n’était pas recevable sans la présence de tous les coauteurs. Cependant, les juges ont rappelé que l’auteur peut agir seul pour défendre son droit moral. Ils ont également souligné que les demandes de l’humoriste, fondées sur la responsabilité contractuelle, ne nécessitaient pas l’implication des coauteurs, permettant ainsi à l’auteur de revendiquer des manquements à l’obligation de loyauté de la société.

Assignation en résiliation

Un humoriste et comédien a assigné la société de production à laquelle il avait cédé ses droits d’adaptation audiovisuelle et cinématographique (sur un scénario), afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société.

Assigner l’ensemble des coauteurs : une règle confinée

En défense de procédure, la société de production a soutenu en vain que l’action de l’humoriste n’était pas recevable : la recevabilité de ses prétentions liées à une oeuvre de collaboration étant conditionnée par la présence de l’ensemble des coauteurs à l’instance. Outre le fait que l’auteur peut agir seul pour la défense de son droit moral, les juges ont rappelé que les demandes de l’auteur étaient fondées principalement sur des manquements contractuels commis par la société de production, faits qui n’avaient pas d’impact sur l’exploitation de l’oeuvre de collaboration.

Responsabilité contractuelle de la société de production

Il est de jurisprudence constante que le coauteur d’une oeuvre de collaboration peut agir seul en défense de son droit moral et même en réparation de son préjudice patrimonial si ses demandes sont fondées, pour partie au moins, sur la responsabilité contractuelle. L’auteur peut ainsi faire grief au producteur d’avoir manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi, comme par exemple en l’excluant de l’écriture du scénario et du tournage du film et/ou en confiant le travail d’écriture du scénario à des tiers qu’il n’a pas agréé. La recevabilité de telles demandes qui ne relèvent pas d’une action en contrefaçon de droits d’auteur n’implique pas la mise en cause des coauteurs du scénario.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’assignation en résiliation ?

L’assignation en résiliation concerne un humoriste et comédien qui a décidé d’intenter une action contre une société de production. Cette action vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et à obtenir la résiliation judiciaire du contrat, en invoquant les torts exclusifs de la société.

Cette situation découle de la cession des droits d’adaptation audiovisuelle et cinématographique par l’humoriste, qui a probablement rencontré des problèmes dans l’exécution du contrat.

Il est essentiel de noter que la résiliation judiciaire est une procédure qui permet à une partie de mettre fin à un contrat en raison de manquements graves de l’autre partie.

Pourquoi la société de production a-t-elle contesté la recevabilité de l’action de l’humoriste ?

La société de production a soutenu que l’action de l’humoriste n’était pas recevable, arguant que la recevabilité des prétentions liées à une œuvre de collaboration nécessitait la présence de tous les coauteurs dans l’instance.

Cependant, les juges ont précisé que l’auteur peut agir seul pour défendre son droit moral.

Ils ont également souligné que les demandes de l’humoriste étaient principalement basées sur des manquements contractuels de la société de production, ce qui n’affectait pas l’exploitation de l’œuvre collaborative.

Cette distinction est déterminante, car elle permet à un coauteur d’agir indépendamment pour protéger ses droits, même en l’absence des autres coauteurs.

Quelles sont les implications de la responsabilité contractuelle de la société de production ?

La jurisprudence établit que le coauteur d’une œuvre de collaboration peut agir seul pour défendre son droit moral et demander réparation pour un préjudice patrimonial, à condition que ses demandes soient fondées sur la responsabilité contractuelle.

Dans ce cas, l’humoriste a pu faire valoir que la société de production avait manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi.

Cela inclut des actions telles que l’exclusion de l’humoriste de l’écriture du scénario ou du tournage, ou encore la délégation de l’écriture à des tiers non agréés par lui.

Les demandes qui ne relèvent pas d’une action en contrefaçon de droits d’auteur peuvent être recevables sans nécessiter la mise en cause des autres coauteurs, ce qui renforce la position de l’humoriste dans cette affaire.