La résiliation de plein droit d’un contrat de location pour défaut de paiement des loyers est régie par l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, stipulant qu’une clause de résiliation ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Dans cette affaire, le commandement a été signifié, et les locataires n’ont pas réglé les loyers dus dans ce délai, rendant la clause résolutoire applicable.
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