La résiliation d’un bail rural peut être prononcée en cas de faute du bailleur, engageant sa responsabilité civile pour les préjudices subis par le preneur. En matière de baux ruraux, le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l’exécution des baux. De plus, l’article 564 du Code de procédure civile interdit de soumettre à la cour de nouvelles prétentions, ce qui a conduit à déclarer irrecevable la demande de Mme [S] concernant les arriérés de loyers.
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