La résiliation d’un bail de location d’habitation peut être prononcée en cas de non-paiement des loyers. Le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en cas de défaut de paiement. Le locataire a l’obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus, ainsi que de répondre des dégradations survenues dans les locaux loués. En cas de litige, il appartient au locataire de prouver le caractère indécent du logement.
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