Résiliation de bail et obligations locatives en matière de loyers impayés et d’état des lieux.

·

·

Résiliation de bail et obligations locatives en matière de loyers impayés et d’état des lieux.
La résiliation d’un bail de location d’habitation peut être prononcée en cas de non-paiement des loyers. Le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en cas de défaut de paiement. Le locataire a l’obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus, ainsi que de répondre des dégradations survenues dans les locaux loués. En cas de litige, il appartient au locataire de prouver le caractère indécent du logement.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon