Résiliation de bail pour manquements aux obligations locatives et troubles à la tranquillité publique.
Résiliation de bail pour manquements aux obligations locatives et troubles à la tranquillité publique.
Le locataire doit payer le loyer et les charges, user paisiblement des locaux et s’assurer contre les risques. La résiliation judiciaire du bail peut être prononcée en cas de manquement, comme l’absence d’attestation d’assurance. Le locataire garantit la jouissance paisible des lieux, et les comportements de son compagnon peuvent justifier la résiliation. En cas de résiliation, une indemnité d’occupation peut être due. Le juge peut ordonner le concours de la force publique pour l’expulsion.

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