La résiliation de plein droit d’un contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette loi stipule que le contrat doit contenir une clause prévoyant la résiliation en cas de non-paiement. Le bail conclu le 17 octobre 2017 contenait une clause résolutoire, et le commandement de payer signifié le 21 mars 2024 étant resté sans effet, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ont été réunies le 22 mai 2024.