Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : constatation d’un manquement contractuel grave.

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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : constatation d’un manquement contractuel grave.
Le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du contrat de location. En cas de manquement, le bailleur peut demander la résiliation du contrat et l’expulsion du locataire, si ce manquement est suffisamment grave. La clause résolutoire permet la résiliation de plein droit du bail après un commandement de payer demeuré infructueux. La loi impose également que le bailleur ait préalablement saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et notifié l’assignation à la préfecture.

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