L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose qu’un contrat de bail d’habitation inclue une clause résolutoire pour défaut de paiement, effective six semaines après un commandement de payer. Dans ce cas, un commandement a été signifié le 16 avril 2024, et après six semaines sans effet, la clause résolutoire a été acquise au 29 mai 2024. Le juge a constaté la créance de la société IN’LI et ordonné le paiement des arriérés de loyer.
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