En vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement ne produit effet que deux mois après un commandement de payer infructueux. L’article L 722-2 du code de la consommation suspend les procédures d’exécution en cas de demande de surendettement. En cas de décision de recevabilité, la clause résolutoire est acquise, permettant au bailleur d’intenter une action en constatation de la résolution du bail.