Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés

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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
La résiliation de plein droit d’un bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges prend effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En cas d’urgence, le juge peut ordonner des mesures en référé. Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En cas d’obligation non sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier. Des délais de paiement peuvent être accordés par le juge, mais ne suspendent pas le paiement.

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