Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, conforme aux exigences de sécurité et de santé, exempt de risques manifestes et répondant à un critère de performance énergétique minimale. En cas de non-respect, le locataire peut demander des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance. Le locataire doit également mettre en demeure le bailleur de réaliser les travaux nécessaires. Pour résilier le bail en cas d’impayés, le bailleur doit respecter des formalités précises, notamment notifier la situation à la CCAPEX.