La société civile immobilière 130 a signifié un commandement de payer le 5 février 2024, resté sans effet pendant plus de deux mois, ce qui a permis de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 5 avril 2024. Le juge a débouté le locataire de sa demande de délais de paiement, estimant qu’il n’était pas en mesure de faire face à ses obligations financières. L’indemnité mensuelle d’occupation due par le locataire est fondée sur le principe de réparation du préjudice subi par le bailleur.