La résiliation d’un contrat de location pour défaut de paiement de loyer est régie par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, stipulant qu’une clause de résiliation ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Un commandement a été signifié le 26 janvier 2024, resté sans effet, permettant la résiliation du bail et l’expulsion des locataires à partir du 26 mars 2024. Une indemnité mensuelle d’occupation a été fixée au montant du loyer et des charges.