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L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution stipule que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, lorsque le relogement des intéressés ne peut avoir lieu. En l’absence d’élément nouveau et de moyens développés en appel, la cour a confirmé le jugement du premier juge qui a rejeté la demande de délais avant expulsion, considérant que celle-ci était devenue sans objet du fait de l’expulsion effective de l’appelant. Par ailleurs, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, ce qui a été appliqué en condamnant M. [V] à verser 1.000 euros à la SA Vivest. Les dépens d’appel sont également à la charge de la partie perdante, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
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L’Essentiel : Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée, lorsque le relogement ne peut avoir lieu. En l’absence d’élément nouveau, la cour a confirmé le jugement du premier juge qui a rejeté la demande de délais avant expulsion, considérant que celle-ci était devenue sans objet. M. [V] a été condamné à verser 1.000 euros à la SA Vivest au titre des frais irrépétibles.
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Résumé de l’affaire :
Contexte de l’affaireLe juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire a constaté la résiliation d’un contrat de bail entre un locataire et un bailleur, ainsi qu’une société de gestion immobilière, ordonnant l’expulsion des locataires. Demande de délai avant expulsionLe locataire a saisi le juge de l’exécution pour obtenir un délai avant son expulsion et une somme au titre des frais de justice, mais la société de gestion immobilière s’est opposée à ces demandes. Jugement du juge de l’exécutionLe juge de l’exécution a rejeté la demande de délai et la demande de frais, condamnant le locataire aux dépens. Appel du locataireLe locataire a interjeté appel du jugement, demandant que sa demande de délai soit reconnue comme sans objet et que chaque partie supporte ses propres dépens. Expulsion et nouvelles conclusionsLe locataire a été expulsé et a quitté le pays, tandis que la société de gestion immobilière a demandé la confirmation du jugement et le paiement de frais supplémentaires par le locataire. Décision de la courLa cour a confirmé le jugement initial, rejetant la demande de délai avant expulsion et condamnant le locataire à verser des frais à la société de gestion immobilière. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de la demande de délais avant expulsion ?La demande de délais avant expulsion est fondée sur l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu. » Dans cette affaire, le juge a estimé que la demande de délais était devenue sans objet en raison de l’expulsion déjà effectuée de l’occupant. Quel est le principe des frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile ?L’article 700 du code de procédure civile prévoit que : « Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. » Dans ce cas, le juge a confirmé que l’appelant, en tant que partie perdante, devait supporter les dépens d’appel et verser à la SA Vivest une somme de 1.000 euros au titre de cet article. Quel est l’impact de l’expulsion sur la demande d’appel ?L’expulsion de l’appelant a eu pour effet de rendre sa demande d’appel sans objet. En effet, la cour a constaté qu’en l’absence d’élément nouveau et de moyens développés en appel, la demande de délais avant expulsion ne pouvait plus être examinée. Ainsi, la cour a confirmé le jugement initial qui avait rejeté cette demande, considérant que l’expulsion avait déjà eu lieu et que la situation avait changé. Quel est le rôle du juge dans l’appréciation des faits et des droits des parties ?Le juge a un rôle essentiel dans l’appréciation des faits et des droits des parties. Dans cette affaire, la cour a approuvé les motifs du premier juge, soulignant qu’il avait fait une exacte appréciation des faits. Cela signifie que le juge doit examiner les éléments présentés par les parties et décider en fonction des preuves et des arguments, tout en respectant les dispositions légales applicables. |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J.E.X. N° RG 24/00366 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GDVP
Minute n° 25/00045
[V]
C/
S.A. HLM VIVEST
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Juge de l’exécution de METZ
15 Février 2024
11-23-931
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COUR D’APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE
J.E.X.
ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025
APPELANT :
Monsieur [X] [V]
[Adresse 2]
Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001754 du 21/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de METZ)
INTIMÉE :
S.A. HLM VIVEST prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre
ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller
Mme DUSSAUD, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par ordonnance de référé du 12 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz a notamment constaté la résiliation du contrat de bail signé entre M. [X] [V] et Mme [F] [J] [C] et la SA Vivest et ordonné l’expulsion des locataires.
Le 28 septembre 2023, M. [V] a saisi le juge de l’exécution de Metz aux fins d’obtenir un délai avant expulsion et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SA Vivest s’est opposée aux demandes et a sollicité une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 15 février 2024, le juge de l’exécution a rejeté la demande de délais avant expulsion, rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné M. [V] aux dépens.
Par déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 23 février 2024, M. [V] a interjeté appel du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande de délais et l’a condamné aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions du 16 octobre 2024, il demande à la cour de dire que son appel est devenu sans objet et laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
Il expose avoir été expulsé le 21 mai 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions du 27 mai 2024, la SA Vivest demande à la cour de confirmer le jugement, juger l’appel sans objet et condamner l’appelant à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.
Elle expose que l’appelant a été expulsé le 21 mai 2024, qu’il a quitté la France et que sa dette s’est accrue depuis l’ordonnance de référé.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2024.
Sur la demande de délais
Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir
En l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation et de moyens développés en appel, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties, étant relevé que la demande de délais est devenue sans objet du fait de l’expulsion de l’appelant. En conséquence le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de délais avant expulsion.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.
L’appelant, partie perdante, devra supporter les dépens d’appel et il est équitable qu’il soit condamné à verser à la SA Vivest la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [X] [V] de sa demande de délais avant expulsion et l’a condamné aux dépens ;
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [X] [V] aux dépens d’appel ;
CONDAMNE M. [X] [V] à verser à la SA Vivest la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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