La résiliation d’un bail d’habitation pour non-paiement des loyers est encadrée par les articles 7 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire doit payer le loyer et les charges aux termes convenus. En cas de non-paiement, le bailleur peut demander la résiliation du bail après avoir délivré un commandement de payer, signifié au locataire et, le cas échéant, à la caution. La clause résolutoire s’applique après un commandement resté infructueux pendant deux mois.