La signification d’un acte de procédure doit être effectuée conformément aux articles 653 et suivants du code de procédure civile, stipulant que la signification doit être faite à personne, et en cas d’impossibilité, à domicile ou résidence. Une adresse inexacte constitue une irrégularité de forme, entraînant la nullité de l’acte si le plaignant prouve le grief. L’assignation a été jugée irrégulière en raison de la fausse adresse fournie, violant les droits de la défense et le principe du contradictoire.