Le 16 septembre 2022, la Cour d’appel de Toulouse a rendu l’arrêt n°2022/366 concernant la SAS Cabinet Bedin Immobilier et Mme [B] [N] [U]. La cour a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes de Toulouse, qui avait requalifié le contrat d’agent commercial en contrat de travail, déclarant la rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme [N] [U] a obtenu des rappels de salaires, des indemnités pour travail dissimulé, ainsi que des dommages-intérêts. La SAS Cabinet Bedin Immobilier a été condamnée à verser des sommes significatives à Mme [N] [U] et à payer les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre la SAS Cabinet Bedin et Mme [B] [N] [U] ?

L’affaire concerne un litige entre la SAS Cabinet Bedin Immobilier et Mme [B] [N] [U], qui a été agent commercial pour l’agence immobilière. Un contrat d’agent commercial a été signé le 1er juin 2017, prenant effet le 6 juin 2017, pour une durée d’un an.

Après plusieurs relances restées sans réponse, la SAS Cabinet Bedin a notifié la rupture du contrat le 29 janvier 2018, invoquant l’absence d’une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. En réponse, Mme [N] [U] a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier son contrat en contrat de travail, demandant des rappels de salaires, une prime de 13e mois, et d’autres indemnités.

Quelles ont été les décisions du conseil de prud’hommes de Toulouse ?

Le conseil de prud’hommes de Toulouse, par jugement du 4 février 2021, a requalifié le contrat d’agent commercial en contrat de travail. Il a également déclaré que la rupture du contrat constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La SAS Cabinet Bedin a été condamnée à verser à Mme [N] [U] plusieurs sommes, incluant 13.861,38 € de rappels de salaires, 1.048,79 € de prime de 13e mois, et 10.787,52 € d’indemnité pour travail dissimulé, entre autres. Le jugement a également précisé que les condamnations porteraient intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes.

Quelles étaient les arguments de la SAS Cabinet Bedin lors de l’appel ?

La SAS Cabinet Bedin a interjeté appel du jugement, contestant l’existence d’un contrat de travail et la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans sa déclaration d’appel, elle a demandé la réformation du jugement, le déboutement de Mme [N] [U] de ses demandes, et a sollicité une condamnation de cette dernière à lui verser 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. L’appelant a également contesté les montants des condamnations financières.

Quels éléments ont été pris en compte pour établir l’existence d’un contrat de travail ?

Pour établir l’existence d’un contrat de travail, la cour a examiné plusieurs éléments, notamment la fourniture d’un travail, le paiement d’une rémunération, et l’existence d’un lien de subordination.

Bien que Mme [N] [U] ait signé un contrat d’agent commercial, la cour a constaté qu’elle était soumise à des directives précises du Cabinet Bedin, ce qui contredisait la notion d’indépendance d’un agent commercial. Des témoignages d’anciens collègues ont également confirmé qu’elle devait respecter des horaires et des consignes strictes, ce qui a renforcé l’argument en faveur de la requalification en contrat de travail.

Quelles ont été les conclusions de la cour d’appel de Toulouse ?

La cour d’appel de Toulouse a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, requalifiant la relation contractuelle en contrat de travail et la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cependant, elle a infirmé certaines décisions concernant le montant des sommes allouées à Mme [N] [U]. La cour a recalculé les rappels de salaire, les indemnités de rupture, et les dommages-intérêts, en tenant compte des éléments de preuve présentés. En fin de compte, la SAS Cabinet Bedin a été condamnée à verser des sommes précises à Mme [N] [U] pour les rappels de salaire, les indemnités, et les dommages-intérêts.