M. [L] a été engagé le 2 décembre 2019 par la société Transition Expert en tant que responsable de formation. Le 10 février 2020, l’entreprise a fourni une attestation à France Travail, indiquant un contrat à durée déterminée. Après une mise en demeure pour un rappel de salaires, M. [L] a saisi le conseil de prud’hommes le 16 février 2021, demandant la requalification de son contrat. Le 18 novembre 2022, le tribunal a requalifié son contrat en CDI et a inscrit plusieurs sommes au passif de la société, dont un rappel de salaire. M. [L] a interjeté appel le 20 décembre 2022.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi.

Cet article précise que si aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi, la Cour doit le déclarer non admis.

Ainsi, la Cour de cassation, dans l’affaire en question, a constaté qu’il n’existait aucun moyen justifiant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à sa décision de non admission.

Quelles sont les conséquences financières d’un pourvoi non admis selon l’article 618-1 du code de procédure pénale ?

L’article 618-1 du code de procédure pénale prévoit que lorsque le pourvoi est déclaré non admis, la Cour peut condamner le demandeur à payer une somme d’argent à l’avocat de la partie adverse.

Dans le cas présent, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [Z] [E] devra verser à la SCP Zribi et Texier, avocat à la Cour.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, qui régit les honoraires des avocats et les frais de justice.

Comment l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée s’applique-t-il dans cette décision ?

L’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée stipule que les frais d’avocat peuvent être mis à la charge de la partie qui succombe dans ses prétentions.

Dans le contexte de la décision de la Cour de cassation, M. [Z] [E] a été condamné à payer des frais d’avocat en raison de la non admission de son pourvoi.

Cette disposition vise à garantir que les parties qui engagent des recours sans fondement soient tenues de supporter les frais occasionnés à la partie adverse, afin de dissuader les abus de procédure.