L’article L.145-60 du code de commerce stipule que l’action en requalification d’un contrat de location en bail commercial se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat. Cependant, l’action en revendication du statut des baux commerciaux, régie par l’article L.145-5, n’est pas soumise à cette prescription. Si, à l’expiration d’un bail dérogatoire, le preneur reste en possession des lieux, un nouveau bail s’opère, régissant les relations selon le statut des baux commerciaux.