Requalification d’un contrat d’apprentissage en CDI : obligations de formation et conséquences salariales.

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Requalification d’un contrat d’apprentissage en CDI : obligations de formation et conséquences salariales.
L’article L.6223-3 du Code du travail impose à l’employeur d’assurer la formation pratique de l’apprenti. En cas de manquement, le contrat d’apprentissage peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Cette requalification entraîne que le salarié est considéré comme ayant occupé un emploi à durée indéterminée depuis son engagement, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a droit à un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts.

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