L’article L.6223-3 du Code du travail impose à l’employeur d’assurer la formation pratique de l’apprenti. En cas de manquement, le contrat d’apprentissage peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Cette requalification entraîne que le salarié est considéré comme ayant occupé un emploi à durée indéterminée depuis son engagement, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a droit à un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?