Un avocat a intenté une action en justice contre Google après que son nom ait été associé à des propos injurieux dans les résultats de recherche. Malgré l’identification de l’auteur des injures, la suppression de ces associations sur Google.fr s’est révélée complexe. La Cour de cassation a annulé la procédure, estimant que les injures étaient absorbées par la diffamation. L’avocat a tenté de fonder sa plainte sur la loi du 6 janvier 1978, mais n’a pas respecté les conditions strictes de la loi sur la presse, entraînant l’irrecevabilité de son assignation.. Consulter la source documentaire.

Quel était le motif de la poursuite de l’avocat contre Google ?

L’avocat a poursuivi Google en raison de l’association de son nom avec des propos injurieux sur le moteur de recherche. Les résultats de recherche incluaient des blogs qui l’accusaient d’être complice d’une escroquerie au jugement impliquant des établissements bancaires et des magistrats.

Cette situation a gravement affecté sa réputation professionnelle, car les termes injurieux tels que « escroc » étaient directement liés à son nom. L’avocat a donc cherché à obtenir la suppression de ces résultats de recherche, estimant qu’ils constituaient une atteinte à son honneur et à sa dignité.

Quelles étaient les difficultés juridiques rencontrées par l’avocat ?

L’avocat a rencontré plusieurs difficultés juridiques dans sa tentative de faire supprimer les résultats injurieux. Bien qu’il ait identifié l’auteur des propos injurieux et l’ait poursuivi pour injure publique, la question de la suppression des résultats de recherche sur Google restait complexe.

La Cour de cassation a annulé la procédure initiale, arguant que les expressions injurieuses étaient indivisibles des imputations diffamatoires. Cela signifie que le délit d’injure était absorbé par celui de diffamation, rendant la qualification juridique inappropriée.

De plus, la juridiction d’appel a déclaré l’assignation irrecevable, soulignant que l’assignation devait être claire et précise quant au délit de presse en cause. L’ambiguïté sur le fondement juridique a également été un obstacle majeur.

Comment la loi du 6 janvier 1978 s’applique-t-elle dans ce contexte ?

La loi du 6 janvier 1978, qui transpose la directive européenne sur la protection des données personnelles, permet à toute personne de demander la rectification ou la suppression de données personnelles inexactes ou incomplètes. Dans le cas de l’avocat, il aurait pu invoquer cette loi pour demander la suppression des résultats de recherche nuisibles.

Cependant, l’avocat a fondé sa poursuite sur la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, qui impose des conditions strictes en matière de délais et de forme. En tentant de se soustraire à ces exigences, il a affaibli sa position juridique.

Le non-respect des prescriptions de l’article 53 de la loi de 1881 a conduit à l’annulation de son assignation, car il n’a pas respecté les conditions impératives requises pour une action en diffamation.

Quel est le rôle des moteurs de recherche selon la CJUE ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que les moteurs de recherche, en collectant de manière automatisée des informations nominatives publiées sur Internet, effectuent un traitement de données personnelles. Cela signifie que l’exploitant du moteur de recherche est considéré comme le « responsable » de ce traitement.

Sous certaines conditions, les moteurs de recherche doivent supprimer des liens vers des pages contenant des informations nuisibles sur une personne, lorsque cela est justifié. Cette décision souligne l’importance de protéger la vie privée des individus face à l’accès à l’information sur Internet.

Cependant, le déréférencement n’est pas automatique et doit être évalué au cas par cas. Il est essentiel de trouver un équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à l’information, ce qui complique encore la situation pour des personnes comme l’avocat en question.