Dans le cadre de la liquidation de l’indivision suite au décès de Monsieur [W] [L], le tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître [E] [R] comme notaire. En raison de l’absence de réaction de Monsieur [K] [L] face aux mises en demeure, Maître [R] a demandé la désignation d’un mandataire. Conformément à l’article 841-1 du code civil, Maître [F] [X] a été désigné pour représenter Monsieur [K] [L] dans les opérations de partage. Sa rémunération sera prélevée sur la part de ce dernier dans la succession, et l’ordonnance a été notifiée à toutes les parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la défaillance de Monsieur [K] [L] dans le cadre des opérations de partage successoral ?

La défaillance de Monsieur [K] [L] à se faire représenter lors des opérations de partage successoral entraîne des conséquences juridiques précises, notamment en vertu des articles 841-1, 1367 et 1379 du code de procédure civile.

L’article 841-1 du code civil stipule que :

« En cas de défaillance d’un indivisaire, le juge peut désigner un mandataire pour le représenter dans les opérations de liquidation et de partage. »

Ainsi, lorsque Monsieur [K] [L] ne constitue pas de mandataire dans le délai imparti,

les conditions de cet article sont remplies, permettant au juge de désigner un représentant pour lui.

De plus, l’article 1367 du code de procédure civile précise que :

« La mise en demeure est un acte par lequel une personne demande à une autre de s’exécuter. »

Dans ce cas, la mise en demeure adressée à Monsieur [K] [L] le 12 octobre 2023,

l’informait de l’obligation de se faire représenter, et son absence de réponse dans le délai de trois mois a conduit à la nécessité de désigner un mandataire.

Enfin, l’article 1379 du même code indique que :

« Le juge peut, à la demande d’une partie, désigner un mandataire pour représenter une personne défaillante. »

Cela confirme que le juge a le pouvoir d’agir pour protéger les intérêts de l’indivision,

en désignant un mandataire lorsque l’un des indivisaires ne se présente pas.

Quel est le rôle du notaire dans les opérations de liquidation et de partage de la succession ?

Le notaire joue un rôle central dans les opérations de liquidation et de partage de la succession, comme le stipulent les articles du code civil et du code de procédure civile.

L’article 841-1 du code civil, déjà mentionné, souligne que le notaire est souvent désigné pour procéder aux opérations de partage,

ce qui inclut l’établissement de l’état liquidatif de la succession.

En vertu de l’article 1367 du code de procédure civile, le notaire doit également veiller à ce que toutes les parties soient informées des actes et décisions,

et à ce que les mises en demeure soient correctement adressées.

De plus, l’article 1379 du code de procédure civile précise que le notaire peut être désigné par le juge pour représenter un indivisaire défaillant,

ce qui a été le cas pour Monsieur [K] [L].

Le notaire, en tant que professionnel du droit, a la responsabilité de garantir que les opérations de partage se déroulent conformément à la loi,

en respectant les droits de chaque indivisaire et en s’assurant que la rémunération de son intervention soit imputée sur la part de l’indivisaire concerné.

Comment se déroule la désignation d’un mandataire pour représenter un indivisaire défaillant ?

La désignation d’un mandataire pour représenter un indivisaire défaillant est encadrée par des dispositions légales précises, notamment les articles 841-1, 1367 et 1379 du code de procédure civile.

Lorsque l’indivisaire, ici Monsieur [K] [L], ne se présente pas ou ne constitue pas de mandataire,

l’article 841-1 du code civil permet au juge de désigner un mandataire pour le représenter dans les opérations de liquidation et de partage.

La procédure commence par une mise en demeure, comme le stipule l’article 1367 du code de procédure civile,

qui doit être adressée à l’indivisaire défaillant pour l’informer de son obligation de se faire représenter.

Si, après ce délai de trois mois, l’indivisaire ne réagit pas,

le notaire ou toute autre partie intéressée peut saisir le juge pour demander la désignation d’un mandataire, conformément à l’article 1379.

Le juge, après avoir examiné la demande, peut alors désigner un notaire ou une autre personne qualifiée pour représenter l’indivisaire défaillant,

comme cela a été fait dans le cas de Monsieur [K] [L], en nommant Maître [F] [X] pour le représenter dans les opérations de partage.