L’Essentiel : L’affaire concerne la liquidation de l’indivision suite au décès de Monsieur [W] [L] en 2016. Le tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître [E] [R] pour les opérations de compte. En octobre 2021, un procès-verbal de carence a été dressé, signalant la défaillance de Monsieur [K] [L]. Malgré une mise en demeure en octobre 2023, il n’a pas constitué de mandataire. En mars 2023, Maître [R] a demandé la désignation d’un représentant pour Monsieur [K] [L]. Le tribunal a finalement désigné Maître [F] [X] pour ces opérations, avec rémunération imputée sur sa part.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne la liquidation et le partage de l’indivision suite au décès de Monsieur [W] [L] en 2016. Le tribunal de grande instance de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de compte et a désigné Maître [E] [R], notaire, pour procéder à ces opérations.

Défaillance de Monsieur [K] [L]

Un procès-verbal de carence a été dressé par Maître [R] en octobre 2021, indiquant que Monsieur [K] [L] était défaillant. Malgré une mise en demeure adressée à ce dernier en octobre 2023 pour se faire représenter, il n’a pas constitué de mandataire dans le délai imparti.

Demande de désignation d’un mandataire

En mars 2023, Maître [R] a sollicité la désignation d’une personne qualifiée pour représenter Monsieur [K] [L] dans les opérations de partage. Le juge commis a également demandé des mises en demeure à Maître [R] concernant la situation de Monsieur [K] [L].

Décision du tribunal

En l’absence de constitution de mandataire par Monsieur [K] [L], les conditions de l’article 841-1 du code civil ont été remplies. Le tribunal a donc décidé de désigner Maître [F] [X], notaire, pour représenter Monsieur [K] [L] dans les opérations de liquidation et de partage de la succession.

Rémunération et notification

La rémunération de Maître [F] [X] sera imputée sur la part de Monsieur [K] [L] dans la liquidation. L’ordonnance a été notifiée à toutes les parties concernées et est exécutoire par provision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la défaillance d’un héritier dans le cadre d’une succession ?

La défaillance d’un héritier, comme dans le cas de Monsieur [K] [L], entraîne des conséquences juridiques précises, notamment en ce qui concerne la représentation de cet héritier lors des opérations de partage.

Selon l’article 841-1 du Code civil, « lorsqu’un héritier est défaillant, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée pour le représenter ».

Cette disposition vise à garantir que les opérations de liquidation et de partage de la succession puissent se poursuivre sans entrave, même en l’absence d’un héritier.

En l’espèce, la mise en demeure adressée à Monsieur [K] [L] le 12 octobre 2023, lui a permis de se faire représenter, mais son absence de réponse dans le délai imparti a conduit à la nécessité de désigner un mandataire.

Ainsi, le tribunal a désigné Maître [F] [X] pour représenter Monsieur [K] [L], permettant ainsi la poursuite des opérations de partage.

Quels articles du Code de procédure civile sont applicables en matière de mise en demeure et de représentation ?

Les articles 1367 et 1379 du Code de procédure civile sont particulièrement pertinents dans le cadre de la mise en demeure et de la représentation des parties.

L’article 1367 stipule que « la mise en demeure est un acte par lequel une personne demande à une autre d’exécuter une obligation ».

Dans le cas présent, la mise en demeure adressée à Monsieur [K] [L] a été effectuée conformément à cette disposition, lui rappelant son obligation de se faire représenter.

De plus, l’article 1379 précise que « le juge peut désigner un mandataire pour représenter une partie qui ne peut pas agir ».

Cette disposition a été appliquée lorsque le notaire a sollicité la désignation d’un mandataire en raison de la défaillance de Monsieur [K] [L], permettant ainsi de respecter le droit à un partage équitable de la succession.

Comment se déroule la désignation d’un mandataire pour un héritier défaillant ?

La désignation d’un mandataire pour un héritier défaillant suit une procédure précise, encadrée par le Code civil et le Code de procédure civile.

Conformément à l’article 841-1 du Code civil, lorsque l’héritier ne se manifeste pas, le notaire peut saisir le juge pour qu’il désigne un mandataire.

Dans le cas de Monsieur [K] [L], après l’absence de constitution de mandataire dans le délai de trois mois, le notaire a formulé une requête le 8 mars 2023 pour obtenir cette désignation.

Le juge, après avoir pris connaissance des éléments, a alors désigné Maître [F] [X] pour représenter Monsieur [K] [L] dans les opérations de liquidation et de partage.

Cette procédure assure que les droits de l’héritier défaillant sont préservés tout en permettant la continuité des opérations successorales.

Quelle est la portée de l’ordonnance de désignation d’un mandataire ?

L’ordonnance de désignation d’un mandataire a une portée juridique significative, notamment en ce qui concerne l’exécution des opérations de partage.

Selon l’article 1379 du Code de procédure civile, « l’ordonnance est exécutoire par provision ».

Cela signifie que la décision du juge de désigner un mandataire pour représenter un héritier défaillant est immédiatement applicable, sans attendre un éventuel appel.

Dans le cas présent, l’ordonnance a été notifiée à toutes les parties concernées, garantissant ainsi la transparence et le respect des droits de chacun.

De plus, la rémunération du mandataire désigné, Maître [F] [X], sera imputée sur la part de Monsieur [K] [L] dans la liquidation, ce qui souligne l’importance de cette désignation dans le cadre des opérations de partage.