Le 27 septembre 2021, [U], [O], [V] et [R] [I] ont assigné [X] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, demandant l’ouverture des opérations de compte-liquidation et de partage de la succession de [L] [I]. Ils ont également sollicité la requalification d’une assurance vie en donation et la réintégration de sommes perçues par [X] [I] et son fils [H] [J]. Le 27 octobre 2022, une seconde assignation a été déposée pour les mêmes motifs. Les défendeurs ont contesté ces demandes, affirmant que les fonds avaient été utilisés pour la prise en charge de leur mère en EPHAD.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour l’ouverture des opérations de compte-liquidation et de partage de la succession ?

La procédure pour l’ouverture des opérations de compte-liquidation et de partage de la succession est régie par l’article 815 du Code civil, qui stipule :

« Nul ne peut être contraint de demeurer dans une indivision.

Toutefois, l’indivision peut être maintenue par l’effet d’un acte de volonté des coindivisaires.

Les coindivisaires peuvent demander le partage à tout moment. »

Dans le cadre de la succession de Mme [L] [G], les héritiers ont le droit de demander l’ouverture des opérations de partage.

Cette demande peut être formulée devant le tribunal judiciaire, qui désignera un notaire pour procéder aux opérations nécessaires.

Il est également prévu que, en cas d’empêchement des notaires, un juge ou un commissaire-priseur puisse être commis pour surveiller les opérations de partage.

Quelles sont les conséquences de la requalification d’une assurance vie en donation ?

La requalification d’une assurance vie en donation a des conséquences importantes sur la dévolution successorale.

L’article 757 du Code civil précise que :

« Les donations entre vifs sont soumises aux règles de la succession.

Les biens donnés doivent être rapportés à la succession, sauf disposition contraire. »

Ainsi, si l’assurance vie n°02968 102409 003 00 est requalifiée en donation, cela signifie que les sommes versées au titre de cette assurance doivent être intégrées à l’actif successoral.

Les héritiers peuvent alors demander la réintégration des primes excessives perçues par Mme [X] [I] et son fils [H] [J] dans le calcul de la part de chacun.

Comment se déroule la réintégration des sommes indûment prélevées sur les livrets de la défunte ?

La réintégration des sommes indûment prélevées sur les livrets de la défunte est également encadrée par le Code civil.

L’article 720 du Code civil stipule que :

« Les héritiers sont tenus de restituer les biens de la succession qu’ils ont indûment perçus. »

Dans ce cas, les demandeurs soutiennent que Mme [X] [I] a prélevé indûment plus de 35.000 euros sur les livrets de la défunte.

Il est donc possible de demander la réintégration de la somme restante de 8.902,34 euros à l’actif successoral, car ces fonds appartiennent à la succession et doivent être partagés entre tous les héritiers.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans le cadre de ce litige, les demandeurs ont demandé la condamnation de M. [H] [J] à verser une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700.

Cela signifie que, si les demandeurs obtiennent gain de cause, ils pourront récupérer une partie de leurs frais d’avocat et autres dépenses engagées dans le cadre de la procédure.

Cette disposition vise à garantir un accès à la justice en permettant aux parties de récupérer une partie de leurs frais en cas de succès dans leur action.