Réouverture des débats sur la communication des données personnelles en droit du travail – Questions / Réponses juridiques

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Réouverture des débats sur la communication des données personnelles en droit du travail – Questions / Réponses juridiques
Il ressort des conclusions des parties qu’aucune demande de communication des documents contenant des données personnelles, sur le fondement des articles 12 et 15 du RGPD, n’a été adressée à la société BRAGARD avant la saisine du conseil des prud’hommes. Il est donc nécessaire d’ordonner la réouverture des débats pour inviter les parties à conclure sur ce point et ses conséquences procédurales, notamment concernant la validité de la saisine de la formation de référés du conseil de prud’hommes d’Epinal. Dans l’attente de l’audience de renvoi, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.

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