Rénovation et responsabilités contractuelles : enjeux de la nullité et des malfaçons.

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Rénovation et responsabilités contractuelles : enjeux de la nullité et des malfaçons.
La nullité du contrat de crédit affecté est constatée en application de l’article L. 311-32 du Code de la consommation, qui stipule que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. En l’espèce, le contrat de travaux a été déclaré nul en raison de l’irrégularité du bon de commande, qui ne respectait pas les exigences des articles L. 121-18-1 et L. 121-21.

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