Rémunération et droits des salariés : précisions sur la prescription et les primes conventionnelles.

·

·

Rémunération et droits des salariés : précisions sur la prescription et les primes conventionnelles.
L’article L. 3245-1 du Code du travail stipule que l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le créancier a connu les faits permettant d’exercer cette action. Cette prescription s’applique aux sommes dues au titre des trois dernières années ou, en cas de rupture du contrat, aux sommes dues avant la rupture. La demande en justice interrompt la prescription, permettant au salarié de réclamer les salaires exigibles durant cette période.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon