L’Essentiel : En mai 2022, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une artiste-chercheur, recrutée par l’École supérieure des Beaux-Arts de Nantes. Cette décision a reconnu que l’artiste avait exercé des fonctions d’agent public contractuel, lui ouvrant droit à une indemnisation pour préjudice matériel et moral. Le montant fixé s’élève à 30 000 euros, en plus de 5 000 euros pour le préjudice moral. Cette clarification permet à d’autres artistes-chercheurs dans des situations similaires de revendiquer des compensations pour les préjudices subis en raison de leur statut d’emploi.

Indemnisation d’une artiste-chercheur

Une artiste-chercheur, recrutée en 2010 par l’École supérieure des Beaux-Arts de Nantes pour contribuer à un projet de recherche, a saisi l’école en 2015 d’une demande indemnitaire pour réparation du préjudice subi en raison du non-versement de rémunérations. Après un jugement en 2018 condamnant l’ESBANM à verser 2000€ à l’artiste, la Cour d’appel a rejeté l’appel de cette dernière en 2020. Mais, en mai 2022, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour en tant qu’il s’est prononcé sur la relation d’emploi entre l’ESBANM et l’artiste-chercheur.

Engagement verbal de missions complémentaires

Selon le Conseil d’État, l’artiste-chercheur doit être considérée comme ayant exercé, sous couvert d’un contrat purement verbal à durée déterminée, des fonctions d’agent public contractuel s’apparentant à celles d’un professeur d’enseignement artistique relevant des dispositions du décret du 2 septembre 1991. L’école publique de coopération culturelle est donc responsable de ne pas l’avoir employée comme telle. Par conséquent, l’artiste-chercheur a subi un préjudice matériel lié à une rémunération moindre que celle à laquelle elle aurait pu prétendre en qualité de contractuelle de la fonction publique territoriale, ainsi qu’un préjudice moral.

Préjudice établi

En raison de ces éléments, l’artiste-chercheur peut prétendre à une réparation de son préjudice matériel et moral. Le Conseil d’État a fixé le montant de l’indemnisation à 30 000 euros, correspondant à la différence entre les rémunérations perçues et celles qu’elle aurait pu percevoir, assorti de la somme de 5 000 euros pour préjudice moral.

Cette décision du Conseil d’État permet ainsi de clarifier la situation de nombreux artistes-chercheurs recrutés par des établissements publics pour des projets de recherche. Les artistes-chercheurs ayant exercé des fonctions similaires peuvent se prévaloir de cette décision pour obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la demande d’indemnisation de l’artiste-chercheur ?

L’artiste-chercheur a été recrutée en 2010 par l’École supérieure des Beaux-Arts de Nantes (ESBANM) pour participer à un projet de recherche. En 2015, elle a déposé une demande d’indemnisation auprès de l’école, invoquant un préjudice dû au non-versement de ses rémunérations. Après un jugement en 2018, l’ESBANM a été condamnée à verser 2000 euros à l’artiste. Cependant, l’appel de cette dernière a été rejeté en 2020 par la Cour d’appel. En mai 2022, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour concernant la relation d’emploi entre l’ESBANM et l’artiste-chercheur, ouvrant ainsi la voie à une nouvelle évaluation de son statut et de ses droits.

Comment le Conseil d’État a-t-il qualifié la relation d’emploi de l’artiste-chercheur ?

Le Conseil d’État a considéré que l’artiste-chercheur avait exercé ses fonctions sous un contrat verbal à durée déterminée, s’apparentant à celles d’un agent public contractuel. Cette qualification est importante car elle implique que l’artiste-chercheur aurait dû être rémunérée comme un professeur d’enseignement artistique, conformément aux dispositions du décret du 2 septembre 1991. L’école publique de coopération culturelle a donc été jugée responsable de ne pas avoir reconnu ce statut, entraînant un préjudice matériel et moral pour l’artiste-chercheur.

Quel montant d’indemnisation a été fixé par le Conseil d’État ?

Le Conseil d’État a fixé le montant total de l’indemnisation à 30 000 euros. Ce montant correspond à la différence entre les rémunérations perçues par l’artiste-chercheur et celles qu’elle aurait dû percevoir en tant que contractuelle de la fonction publique territoriale. En plus de cette somme, le Conseil d’État a également accordé 5 000 euros pour le préjudice moral subi par l’artiste-chercheur. Cette décision vise à réparer les injustices subies par l’artiste-chercheur et à clarifier les droits des artistes-chercheurs dans des situations similaires.

Quelle est l’importance de cette décision pour d’autres artistes-chercheurs ?

Cette décision du Conseil d’État a des implications significatives pour de nombreux artistes-chercheurs travaillant dans des établissements publics. Elle établit un précédent qui leur permet de revendiquer des droits similaires en cas de préjudice lié à leur statut d’emploi. Les artistes-chercheurs ayant exercé des fonctions analogues peuvent désormais se référer à cette décision pour demander une indemnisation pour le préjudice subi. Cela pourrait également inciter les établissements publics à revoir leurs pratiques de recrutement et de rémunération pour éviter des litiges similaires à l’avenir.