L’affaire opposant la société Cap Vital santé à Media Pub met en lumière les implications de la loi Sapin sur les remises accordées par les agences de publicité. Selon l’article 20 de cette loi, tout rabais doit être mentionné sur la facture et ne peut être conservé par l’intermédiaire sans stipulation contractuelle. Cap Vital a accusé Media Pub de retenir des remises et de facturer des commissions excessives. Cependant, le tribunal a rejeté ses demandes, considérant que les comportements fautifs de Media Pub n’étaient pas des contreparties indues, confirmant ainsi le jugement initial et condamnant Cap Vital aux dépens.