Monsieur [E] [R] percevait une rente accident du travail depuis 1987 jusqu’à son décès le 1er juin 2023. La CPAM du Haut-Rhin a notifié à sa famille un indu de 298,82 euros pour des arrérages versés après son décès. Sa fille, Madame [N] [K], a contesté cette décision, arguant que la rente était versée à terme échu. La Commission de Recours Amiable a confirmé la créance, mais le tribunal a finalement annulé l’indu, déclarant que la rente n’était due que jusqu’au 15 juin 2023, condamnant la CPAM aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours est régie par l’article L.142-4 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que les recours contentieux dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 doivent être précédés d’un recours préalable.

Ce recours préalable doit être notifié aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.

De plus, l’article R.142-1-A III du même code précise que le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

En l’espèce, Madame [N] [K] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) le 12 août 2023, et n’ayant pas reçu de réponse dans le délai de deux mois, elle a saisi le tribunal le 23 novembre 2023.

Ainsi, le recours est déclaré recevable, car il a été introduit dans les délais légaux.

Sur l’existence de l’indu

L’existence de l’indu est régie par l’article 1302-1 du Code civil, qui stipule que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

En ce qui concerne les rentes d’accidents du travail, l’article D.254-6 du Code de la Sécurité Sociale précise que les arrérages des rentes sont dus jusqu’à la fin du mois d’arrérages au cours duquel le prestataire est décédé.

Dans le cas présent, Monsieur [E] [R] est décédé le 1er juin 2023.

La caisse a versé une rente pour la période du 16 avril au 15 juillet 2023, mais selon la réglementation, les arrérages ne sont dus que jusqu’au 15 juin 2023.

Ainsi, le versement effectué le 8 juin 2023 pour la période du 16 juin au 15 juillet 2023 constitue un paiement indu, car il ne correspond pas à une période de rente due.

Sur les demandes accessoires

Les demandes accessoires, notamment la condamnation aux dépens, sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, la CPAM du Haut-Rhin, ayant été déboutée de ses demandes, est considérée comme la partie perdante.

Cependant, le tribunal a décidé que chaque partie conservera la charge de ses dépens, ce qui est une application discrétionnaire de l’article 696.

Ainsi, bien que la CPAM soit condamnée aux dépens, le tribunal a choisi de ne pas imposer cette charge de manière unilatérale.