L’article L. 1235-4 du Code du travail impose à l’employeur de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans la limite de six mois. Pôle emploi, bien qu’il n’ait pas participé au procès initial, peut demander réparation pour omission de statuer sur ce remboursement. La Cour de cassation a précisé que la qualité à agir de Pôle emploi est reconnue, même sans la délégation de pouvoir jointe à la requête.