Mme [R] [J] née [D] a loué un logement à Monsieur et Madame [Y] en août 2013 et a souscrit une assurance contre les loyers impayés en février 2016. En mars 2017, elle a déclaré un sinistre, recevant une indemnisation de 34.256,05 euros de la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR. Cependant, en novembre 2023, cette dernière a assigné Mme [R] [J] devant le tribunal, réclamant le remboursement de l’indemnisation, arguant qu’elle n’avait pas retourné la quittance subrogative. Le tribunal a statué en faveur de la S.A.S., condamnant Mme [R] [J] à rembourser la somme et à payer des frais supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation de restitution en vertu de l’article 1302 du Code civil ?

L’article 1302 du Code civil stipule que :

« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. »

Cet article établit le principe fondamental selon lequel un paiement ne peut être exigé que s’il existe une obligation de dette.

Dans le cas présent, la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR a versé une indemnité à Mme [R] [J] née [D] en raison d’un sinistre. Cependant,

la demande de restitution est fondée sur le fait que Mme [R] [J] née [D] n’a pas retourné la quittance subrogative, ce qui empêche l’assureur d’exercer ses droits de subrogation.

Ainsi, la somme versée par l’assureur est considérée comme indue, et Mme [R] [J] née [D] est tenue de la restituer.

Quelles sont les conséquences de la non-remise de la quittance subrogative selon l’article 13 des conditions générales du contrat d’assurance ?

L’article 13 des conditions générales du contrat d’assurance stipule que :

« L’Assureur est subrogé dans les termes de l’article L. 121-12 du Code jusqu’à concurrence des indemnités payées par lui au titre de la garantie, dans tous les droits et actions de l’Assuré.

Si la subrogation ne peut plus s’opérer, du fait de l’Assuré ou du Souscripteur en faveur de l’Assureur, celui-ci est déchargé de ses obligations envers l’Assuré ou le Souscripteur dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation. »

Dans cette affaire, la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR a été empêchée d’exercer son droit de subrogation en raison de l’absence de remise de la quittance subrogative par Mme [R] [J] née [D].

Cela signifie que l’assureur ne peut pas récupérer les sommes versées, et par conséquent, il est déchargé de ses obligations envers l’assurée.

Cette situation justifie la demande de restitution des sommes versées, car l’indemnisation ne peut être considérée comme due.

Quels sont les fondements juridiques des demandes accessoires formulées par la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR ?

Les demandes accessoires formulées par la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR reposent sur plusieurs articles du Code de procédure civile.

Tout d’abord, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, Mme [R] [J] née [D], ayant succombé dans ses demandes, est condamnée à verser 1.000 euros à la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR pour couvrir les frais de justice.

Ensuite, l’article 514 du Code de procédure civile précise que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Cela signifie que le jugement rendu est exécutoire de droit, permettant à la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR de récupérer rapidement les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Ces articles justifient donc les demandes accessoires formulées par la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR.