Le 16 novembre 2023, le FGAO a assigné Mme [H] [L] devant le tribunal suite à l’indemnisation de [J] [Z] pour un préjudice corporel de 62.004,12 euros, causé par des blessures involontaires le 6 octobre 2013. Le FGAO demande le remboursement de 61.554,12 euros, avec intérêts légaux depuis le 24 janvier 2018, ainsi que 1.500 euros pour les frais de justice. L’affaire a été examinée le 12 décembre 2024, en l’absence de la défenderesse. Le tribunal a statué en faveur du FGAO, condamnant Mme [H] [L] à rembourser la somme demandée et à verser des dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du recours subrogatoire du FGAO contre Mme [H] [L] épouse [B] ?

Le recours subrogatoire du FGAO contre Mme [H] [L] épouse [B] est fondé sur les dispositions des articles L421-3 et R421-16 du code des assurances.

Selon l’article L421-3 du code des assurances :

“Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.

Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction.

Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.”

Ainsi, le FGAO, en tant que fonds de garantie, a le droit de se substituer à la victime pour réclamer le remboursement des sommes versées à celle-ci.

De plus, l’article R421-16 précise :

“Sans préjudice de l’exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident ou l’assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur de l’indemnité : d’une part, des intérêts qui sont calculés au taux légal depuis la date du paiement des indemnités lorsque celles-ci ont été fixées judiciairement, ou depuis la mise en demeure adressée par le fonds de garantie lorsque les indemnités ont été fixées par une transaction.”

Cela signifie que le FGAO peut également demander des intérêts et des frais de recouvrement à Mme [H] [L] épouse [B] en raison de son obligation de remboursement.

Quels sont les effets de la mise en demeure sur le droit de contestation de Mme [H] [L] épouse [B] ?

La mise en demeure a des effets significatifs sur le droit de contestation de Mme [H] [L] épouse [B] en vertu des dispositions de l’article R421-16 du code des assurances.

Cet article stipule que :

“Lorsque l’auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par l’article L. 421-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée par le fonds de garantie.”

Cela signifie que Mme [H] [L] épouse [B] dispose d’un délai de trois mois pour contester la demande de remboursement après avoir reçu la mise en demeure.

La mise en demeure, qui doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, constitue un acte formel qui déclenche ce délai.

Dans le cas présent, le FGAO a adressé plusieurs mises en demeure à Mme [H] [L] épouse [B], la dernière étant datée du 28 février 2023.

Ainsi, si Mme [H] [L] épouse [B] n’a pas contesté dans le délai imparti, elle ne peut plus remettre en cause le montant des sommes réclamées par le FGAO.

Quelles sont les conséquences de la condamnation de Mme [H] [L] épouse [B] aux dépens ?

La condamnation de Mme [H] [L] épouse [B] aux dépens a des conséquences financières et procédurales importantes.

Selon l’article 696 du code de procédure civile :

“Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties, ainsi que les frais de l’instance, y compris les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, et les frais de signification.”

Cela signifie que Mme [H] [L] épouse [B] devra rembourser au FGAO les frais engagés pour la procédure, ce qui peut inclure les frais d’huissier, les frais de greffe, et d’autres coûts liés à l’instance.

En outre, la condamnation aux dépens peut également avoir un impact sur la réputation de Mme [H] [L] épouse [B] en tant que partie perdante dans le litige, ce qui peut influencer d’éventuelles procédures futures.

Il est également important de noter que, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal a condamné Mme [H] [L] épouse [B] à payer une somme au FGAO pour couvrir les frais non compris dans les dépens, ce qui renforce encore sa charge financière.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de droit dans ce jugement ?

L’exécution provisoire de droit a des implications significatives pour l’exécution de la décision rendue par le tribunal.

Selon l’article 514 du code de procédure civile :

“L’exécution provisoire est de droit en matière de condamnation à payer une somme d’argent, sauf disposition contraire.”

Dans le cas présent, le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que Mme [H] [L] épouse [B] est tenue de s’acquitter de la somme due au FGAO immédiatement, même si elle décide de faire appel de la décision.

Cela permet au créancier, en l’occurrence le FGAO, de récupérer rapidement les sommes qui lui sont dues, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette disposition vise à protéger les droits des créanciers et à assurer que les décisions de justice soient effectivement exécutées, même en cas de contestation ultérieure.

En conséquence, Mme [H] [L] épouse [B] doit être consciente qu’elle ne peut pas retarder le paiement en raison d’un appel, ce qui pourrait avoir des conséquences financières supplémentaires, notamment des intérêts de retard.