Remboursement contesté : bonne foi et obligations déclaratives. Questions / Réponses juridiques.

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Remboursement contesté : bonne foi et obligations déclaratives. Questions / Réponses juridiques.
Mme [T] [L], née le 5 novembre 1946, a perçu une pension de réversion depuis le décès de son époux en janvier 2010. En avril 2022, la CARSAT NORD EST lui a notifié un trop-perçu de 27 646,45 euros. Après avoir contesté cette décision, Mme [L] a effectué un paiement de 25 229,09 euros. En février 2023, elle a saisi le tribunal judiciaire de Nancy, qui a annulé l’indu. Cependant, la CARSAT a interjeté appel, soutenant que le paiement avait éteint la dette. La cour a finalement déclaré Mme [L] irrecevable dans son recours, annulant le jugement précédent.

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