Le Tribunal de grande instance de Paris a relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels automatisés pour collecter des adresses électroniques sur des espaces publics d’Internet. Les juges ont estimé que le caractère déloyal ne pouvait être établi uniquement par l’absence d’information des personnes concernées. De plus, ils ont noté qu’un des logiciels n’avait pas réellement collecté de données, car les adresses étaient utilisées immédiatement sans être stockées. Selon les juges, « collecter des données signifie les recueillir et les rassembler », impliquant leur enregistrement.