Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de M.A. concernant les nouveaux tarifs d’expédition des Ecoplis, établis par le directeur de La Poste. La juridiction a confirmé que la différence de tarifs entre les Ecoplis et les lettres normales est justifiée par les variations dans le service rendu, notamment les délais de distribution. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre les différents types de courriers dans le cadre du service universel postal.
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