Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques

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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par Mme [G], concluant qu’il ne justifiait pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’une décision spécialement motivée n’était pas nécessaire. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et Mme [G] a été condamnée aux dépens. Sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, a également été rejetée, entraînant une condamnation à verser 1 000 euros à la société [23]. La décision a été prononcée le seize janvier deux mille vingt-cinq.

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