Le certificat complémentaire de protection (CCP) est délivré si, à la date de la demande, le produit est protégé par un brevet en vigueur, a obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) valide, n’a pas déjà fait l’objet d’un certificat, et l’AMM mentionnée est la première pour le produit en tant que médicament. La jurisprudence précise que la première AMM concerne toute utilisation du produit, sans distinction entre médicaments à usage humain et vétérinaire.