Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a condamné M. [N] à verser 34 000 € aux demandeurs, M. [K] et Mme [L], pour indemnité d’immobilisation. M. [N] a ensuite demandé un relevé de forclusion pour interjeter appel, mais la cour d’appel de Lyon a déclaré cet appel irrecevable en raison de son caractère tardif. M. [N] a soutenu qu’il n’avait pas reçu la signification du jugement, mais les consorts [K]-[L] ont contesté cette assertion, arguant qu’il avait choisi de partir en vacances. Finalement, la demande de M. [N] a été rejetée, et il a été condamné aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de relevé de forclusion selon l’article 540 du Code de procédure civile ?

La demande de relevé de forclusion est régie par l’article 540 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Lorsqu’un jugement a été rendu par défaut ou s’il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration du délai si le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir. »

Ainsi, pour qu’une demande de relevé de forclusion soit recevable, il faut que le défendeur prouve qu’il n’a pas eu connaissance du jugement dans les délais impartis, ou qu’il a été dans l’impossibilité d’agir sans qu’il y ait eu de faute de sa part.

Il est également précisé que la demande en relevé de forclusion doit être faite dans un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou partie des biens du débiteur.

En l’espèce, M. [N] a invoqué son absence lors de la signification du jugement, mais il n’a pas réussi à établir qu’il n’avait pas eu connaissance du jugement en temps utile.

Comment la signification du jugement a-t-elle été effectuée et quelles sont les implications de cette procédure ?

La signification du jugement a été réalisée en application des articles 656 à 658 du Code de procédure civile, qui précisent que :

« La signification d’un acte est faite par un huissier de justice. Elle doit être faite à personne, sauf dans les cas où la loi autorise la signification à domicile ou par voie électronique. »

Dans le cas présent, la signification a été effectuée par un commissaire de justice, ce qui est conforme aux exigences légales.

Il est important de noter que la signification à personne implique que le destinataire doit être informé directement de l’acte. Si le destinataire n’est pas présent, l’huissier peut laisser un avis de passage, et la signification est réputée effectuée.

M. [N] n’a pas contesté la régularité de cette signification, ce qui signifie qu’il a été informé du jugement en temps utile. De plus, il n’a pas fourni d’éléments prouvant qu’il n’avait pas reçu la lettre contenant l’acte, ce qui renforce la présomption de connaissance du jugement.

Quelles sont les conséquences de la défaillance de M. [N] à établir son impossibilité d’agir dans le délai imparti ?

La défaillance de M. [N] à établir qu’il était dans l’impossibilité d’agir dans le délai imparti a conduit à un rejet de sa demande de relevé de forclusion.

Selon l’article 528 du Code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est d’un mois à compter de la signification du jugement. M. [N] a interjeté appel le 19 janvier 2024, soit bien après le délai légal, sans avoir prouvé qu’il n’avait pas eu connaissance du jugement en temps utile.

En conséquence, le tribunal a considéré que M. [N] n’avait pas respecté les délais de procédure, ce qui a entraîné le rejet de sa demande.

Il est également précisé que M. [N] doit supporter les dépens de la présente instance et indemniser ses adversaires des frais irrépétibles engagés pour assurer leur défense, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Ainsi, la décision du tribunal a des conséquences financières pour M. [N], qui doit non seulement faire face à ses propres frais, mais également à ceux de ses adversaires.