Rejet d’un appel en raison de l’absence de nouveaux éléments justifiant la fin d’une mesure de rétention administrative.

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Rejet d’un appel en raison de l’absence de nouveaux éléments justifiant la fin d’une mesure de rétention administrative.
L’article L.743-23 alinéa 2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet le rejet sans audience des déclarations d’appel concernant une décision de placement en rétention administrative. Ce rejet est justifié lorsque les éléments fournis ne permettent pas de mettre fin à la rétention, ou lorsqu’aucune circonstance nouvelle n’est présentée. La cour a constaté qu’aucune circonstance nouvelle n’était intervenue, justifiant ainsi le rejet de l’appel.

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