L’exécution provisoire ne peut être arrêtée en cas d’appel que par le premier président dans des cas spécifiques. L’Eurl AUX DEMENAGEURS DE NORMANDIE SOCIETE NOUVELLE a soutenu que le jugement était nul en raison d’un défaut de motivation, mais ce moyen n’a pas été jugé sérieux. De plus, la demande de consignation a été rejetée car la somme à consigner était principalement constituée de rappels de salaires, considérés comme alimentaires. Enfin, l’Eurl a été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

L’Eurl AUX DEMENAGEURS DE NORMANDIE SOCIETE NOUVELLE sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 517-1 du code de procédure civile. Cet article dispose que :

« Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ;

dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 528 à 522.

Le même pouvoir appartient, en cas d’opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. »

L’Eurl AUX DEMENAGEURS DE NORMANDIE SOCIETE NOUVELLE soutient qu’il existe un moyen sérieux d’annulation du jugement, à savoir l’absence de motivation concernant la demande d’incompétence. Cependant, ce moyen ne remplit pas la condition de sérieux exigée par l’article.

Quel est le fondement juridique de la demande de consignation ?

La demande de consignation de l’Eurl AUX DEMENAGEURS DE NORMANDIE SOCIETE NOUVELLE repose sur l’article 521 alinéa 1er du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. »

Dans ce cas, la somme demandée à consigner (26 669,34 euros) inclut des rappels de salaires, ce qui lui confère un caractère alimentaire. L’absence de preuve que M. [P] [N] ne pourra pas rembourser en cas d’infirmation du jugement a conduit à rejeter cette demande.

Quel est l’impact de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut demander à l’autre partie le paiement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, l’Eurl AUX DEMENAGEURS DE NORMANDIE SOCIETE NOUVELLE, ayant succombé, a été condamnée à verser à M. [P] [N] 1 200 euros au titre de cet article. Cela souligne l’importance de cet article dans la répartition des frais de justice entre les parties.