L’article R. 243-59 III du Code de la sécurité sociale impose aux agents de contrôle de communiquer une lettre d’observations au représentant légal de la personne morale, mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations faites. Cette exigence vise à garantir la transparence et le droit à la défense. La lettre doit également comporter les textes applicables, la nature et le montant du redressement, ainsi que les majorations et pénalités éventuelles.