Monsieur [E] [D], né aux COMORES en 1968, a sollicité l’enregistrement de sa nationalité française, affirmant être français depuis le 30 juin 2021. Son refus initial, daté du 7 juillet 2021, a été contesté, mais le Procureur a demandé le rejet de sa demande, soulignant l’absence de certification des jugements comoriens présentés. Le tribunal a jugé que Monsieur [D] ne prouvait pas un état civil fiable et que sa déclaration n’avait pas été faite dans un délai raisonnable. En conséquence, il a été débouté de ses demandes et déclaré sans nationalité française, avec mention sur son acte de naissance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la charge de la preuve en matière de nationalité française ?

La charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, conformément à l’article 30 alinéa 1er du code civil. Cet article stipule que :

« La charge de la preuve incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom. »

Ainsi, pour Monsieur [E] [D], qui ne dispose pas d’un certificat de nationalité, il lui incombe de prouver son état civil et sa nationalité française.

Il est également précisé que nul ne peut revendiquer la nationalité française sans disposer d’un état civil fiable et certain. Cela signifie que le demandeur doit fournir des actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.

Cet article énonce que :

« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Ainsi, la preuve de l’état civil doit être apportée par des documents conformes et authentiques.

Quelles sont les exigences de production des actes d’état civil étrangers ?

Les exigences de production des actes d’état civil étrangers sont clairement établies par le droit français. En l’absence de convention entre la France et l’Union des Comores, les actes et jugements délivrés par les autorités comoriennes doivent faire l’objet d’une légalisation.

Cette légalisation doit émaner soit du consul de France aux Comores, soit du consul des Comores en France. Pour être efficace, la légalisation doit porter sur la signature de l’auteur de l’acte.

En l’espèce, les jugements produits par Monsieur [D] ne sont pas des expéditions certifiées conformes à la minute, ce qui est requis par l’article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. Cet article impose que :

« La production d’une expédition des décisions de justice est exigée pour les actes destinés à être produits en France. »

Ainsi, l’absence de cette expédition et la non-conformité des documents présentés à la minute de la décision rendent ces actes dépourvus de force probante.

Quelles sont les conséquences de l’extranéité prononcée par la Cour d’Appel ?

L’extranéité prononcée par la Cour d’Appel a des conséquences directes sur la possibilité pour Monsieur [D] de revendiquer la nationalité française. En effet, selon l’article 21-13 du code civil, la déclaration d’acquisition de la nationalité française par possession d’état doit être faite dans un délai raisonnable après la connaissance de l’extranéité.

Cet article stipule que :

« La déclaration d’acquisition de la nationalité française par possession d’état doit être souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de l’extranéité. »

Dans le cas présent, plus de seize mois se sont écoulés entre l’arrêt du 12 février 2020, qui a prononcé l’extranéité de Monsieur [D], et sa déclaration de nationalité française, déposée le 30 juin 2021.

Le tribunal a donc jugé que ce délai n’était pas raisonnable, ce qui a conduit à débouter Monsieur [D] de sa demande de nationalité.

Quelles mentions doivent être portées sur l’acte de naissance en cas de décision relative à la nationalité ?

L’article 28 du code civil prévoit que des mentions doivent être portées en marge de l’acte de naissance concernant les actes administratifs et les déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.

Cet article précise que :

« Mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. »

Ainsi, dans le cas de Monsieur [D], bien que sa demande de nationalité ait été rejetée, le tribunal a ordonné la mention de cette décision sur son acte de naissance, conformément à l’article 28 du code civil.

Cela permet de garantir la transparence et la traçabilité des décisions relatives à la nationalité dans les registres d’état civil.